Pension alimentaire

Pour les enfants

Plusieurs types d’obligations alimentaires existent. Celles qui seront dues pour les enfants répondent au prescrit légal d’ordre public qui dispose que chacun des parents doit contribuer dans la mesure de ses possibilités aux frais d’entretien et d’éducation de ses enfants. Et ceci même ne cas de garde alternée en cas de disproportion de revenus. Le mode calcul du montant à payé n’est guère facile et est très réglementé.

Entre époux

La loi prévoit qu’en cas de séparation l’un des époux peut réclamer à l’autre dans un 1er temps un secours alimentaire durant la procédure en divorce. Ce secours alimentaire est fondé sur l’obligation d’entretien mutuel réciproque, base même du mariage. Il sera dû uniquement si un juge l’ordonne et ce jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.

Une pension alimentaire après divorce peut également être envisagée mais répondra à d’autre fondement tels que fixés par l’article 301 CC (état de besoin du créancier d’aliment, limitation de la débition à la durée du mariage et au tiers des revenus de l’époux débiteur).

Modes de calcul

Les modes de calcul de ces différents types de pension varient selon les cas. Il conviendra donc de les analyser spécifiquement.

Récupération des impayés

Comment faire lorsque la pension n’est pas payée. S’il est possible de faire exécuter de manière forcée un jugement contre celui qui s’abstient de la payer (saisie sur salaire), dans certains cas, comme l’insolvabilité de débiteur, l’on peut pour les enfants s’adresser au SECAL (organisme de récupération des créances alimentaires dépendant du Ministère des Finances).

Il est également possible de déposer plainte au pénal pour abandon de famille dans certains cas.

Indexation

Les pensions sont toutes indexables de manière à pouvoir les adapter annuellement à l’évolution du coût de la vie.

Allocations familiales

Il conviendra aussi de se soucier du sort des allocations familiales qui peuvent, sur base d’un jugement, ou d'un accord, être partagées par moitié entre les parents ou attribuées à l’un des deux.

Frais extraordinaires

Pour les enfants, les frais extraordinaires devront toujours être partagés entre leur parents, soit par moitié en cas d’équivalence de revenus dans le cadre d’une garde alternée, soit selon un autre pourcentage en fonction des revenus des parties et du système d’hébergement mis en place.

Aspects fiscaux

Il faudra enfin examiner les conséquences fiscales des mesures ordonnées par le Tribunal : les pensions alimentaires sont en général déductibles fiscalement à 80 %, et il faut parfois prévoir le partage entre parents de l’avantage fiscal pour enfant à charge.