Locataire

Logement insalubre

Que faire si l’appartement ne répond pas aux exigences de salubrité précisées par la loi (comme la hauteur sous plafond, une installation électrique ou au gaz défaillante, une salle de bains vétuste) ? Et comment dénoncer cette situation ? Peut-on contraindre le bailleur d’y remédier ? Et dans la négative que faire ? Il existe outre des associations comme le Syndicat des locataires des recours spécifiques à mener de front via l’Inspection du Logement et le Juge de paix.

Problème d'humidité - troubles de jouissance

Dans certains cas, si l’appartement n’est pas insalubre, il arrive qu’il ne soit pas dans un état permettant une occupation paisible de celui-ci (présence d’humidité, infiltrations, chaudière défaillante). Il faudra alors, au cas par cas, examiner à qui incombe les réparations à faire soi-même et celles qui devront être effectuées par le bailleur. Un recours devant le juge de paix sera parfois nécessaire pour déterminer de manière chiffrée le trouble de jouissance subi. Enfin, il faudra veiller à poursuivre ses propres obligations : ne pas payer son loyer tant que le problème n’est pas résolu car l’on estime que le propriétaire est en tort, sera la plus mauvaise décision à prendre puisqu’elle équivaut à un manquement grave dans le chef du locataire.

Décompte de charges

Bien souvent, le paiement du loyer doit être accompagné du paiement d’une provision mensuelle pour charges. Celle-ci est destinée à couvrir les frais d’eau, de gaz, d’entretien des communs, et de chauffage. Un décompte doit être établi annuellement par le propriétaire afin que l’on puisse examiner si le total des provisions versées est supérieur ou inférieur au total des charges annuelles réelles qui sont dues. L’analyse de cette question est évidemment importante car il existe des délais pour contester et récupérer d’éventuels surplus payés au bailleur.